Lafontaine, Isabelle 03341

Décisions du conseil de discipline

• Dossier 24-2022-011482 juillet 2026Plainte accueillie

  Décision sur requête

  Motif : Facturation déraisonnable ou non justifiée de services non assurés

  Requête rejetée

  Ordonnance de non-publication : l’identité du patient est protégée.

  Voir les chefs reprochés

  Chefs reprochés (extrait de la décision)

  1. À Montréal, entre le ou vers le 1er mars 2022 et le ou vers le 10 avril 2022 et entre le ou vers le 29 avril 2022 et le ou vers le 19 septembre 2022, a réclamé à la Régie de l’assurance-maladie du Québec des honoraires pour des services professionnels non rendus à l’égard de plusieurs patients, contrairement aux articles 84 et 106 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa 1 Pièce P-1. profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26); QUESTION EN LITIGE

  Texte reproduit de la décision du conseil de discipline. Des erreurs de reconnaissance de texte peuvent subsister ; consultez la décision officielle.