Lafontaine, Isabelle 03341

Disciplinary council decisions

• File 24-2022-011482 July 2026Complaint upheld

  Decision on motion

  Grounds : Facturation déraisonnable ou non justifiée de services non assurés

  Motion dismissed

  Non-publication order: the patient’s identity is protected.

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  Charges (excerpt from the decision)

  1. À Montréal, entre le ou vers le 1er mars 2022 et le ou vers le 10 avril 2022 et entre le ou vers le 29 avril 2022 et le ou vers le 19 septembre 2022, a réclamé à la Régie de l’assurance-maladie du Québec des honoraires pour des services professionnels non rendus à l’égard de plusieurs patients, contrairement aux articles 84 et 106 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa 1 Pièce P-1. profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26); QUESTION EN LITIGE

  Text reproduced from the disciplinary council’s decision. Minor text-recognition errors may remain; consult the official decision.