Valois, Chantal 99431

Décisions du conseil de discipline

• Dossier 24-2024-011946 décembre 2024Plainte accueillie

  Décision sur culpabilité et sanction

  Sanction imposée : IMPOSE à l’intimée, la Dre Chantal Valois, une radiation temporaire de quatre mois.

  Ordonnance de non-publication : l’identité du patient est protégée.

  Voir les chefs reprochés

  Chefs reprochés (extrait de la décision)

  Je, soussignée, Dre Suzie Daneau, médecin, agissant en ma qualité de syndique adjointe du Collège des médecins du Québec, ayant mon domicile professionnel au 3500-1250, boulevard René-Lévesque Ouest à Montréal, affirme solennellement : Que je suis raisonnablement informée, ai raison de croire et crois véritablement que la Dre Chantal Valois, médecin de famille (#99431), une professionnelle membre du Collège des médecins du Québec, exerçant sa profession à Saint-Adolphe-d'Howard, province de Québec, J0T 2B0, a fait preuve d’une conduite dérogatoire : 1) À Saint-Adolphe-d'Howard, depuis le mois de février 2023 et jusqu’à ce jour, a fait défaut d’être diligente et de faire preuve d’une disponibilité raisonnable envers sa patiente A notamment en ne transmettant pas l’information requise à l’assureur de cette dernière, contrairement aux articles 37 et 97 […] du Code de déontologie des médecins (RLRQ, […] c. M-9, r. 17) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26); 2) À Saint-Adolphe-d'Howard, depuis le ou vers le 21 juin 2023 et jusqu’à ce jour, a fait défaut de respecter l’engagement pris à l’égard de la syndique adjointe du Collège des médecins du Québec, la Dre Suzie Daneau, à l’effet de transmettre sans délai l’information requise à l’assureur de sa patiente A, contrairement à l’article 122 du Code de déontologie des médecins (RLRQ, […] c. M-9, r. 17) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26); 3) À Saint-Adolphe-d'Howard, depuis le ou vers le 8 août 2023 et jusqu’à ce jour, a entravé la syndique adjointe du Collège des médecins du Québec, la Dre Suzie Daneau, dans l’exercice de ses fonctions notamment en omettant ou en négligeant de donner suite à ses diverses correspondances, contrairement […] à l’article 114 du Code des professions (RLRQ, c. C-26) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 dudit Code des professions; se rendant ainsi passible des sanctions prévues à l’article 156 du Code des professions. Vu ce qui précède, je porte la présente plainte contre l’intimée, la Dre Chantal Valois, médecin de famille (#99431), devant le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec.

  Texte reproduit de la décision du conseil de discipline. Des erreurs de reconnaissance de texte peuvent subsister ; consultez la décision officielle.