Sutto, Fanny 98360
Médecine de famille
Laval
Membre du Collège depuis 1998Spécialiste depuis 2010
Actuellement radié depuis le 12 mai 2026
Historique disciplinaire
- RadiationEn vigueurDurée : 8 moisDébut : 12 mai 2026Fin : 12 janvier 2027 (estimée)
AVIS est donné, par les présentes, que la Dre Fanny Sutto (permis 98360), exerçant la profession de médecin (médecine de famille) à Laval (Québec), a été trouvé coupable par le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec des infractions qui lui étaient reprochées : - de ne pas avoir répondu dans les meilleurs délais aux correspondances du syndic adjoint, Dr Daniel Tardif, transmises les 13 et 27 novembre 2023 ainsi que les rappels en date du 22 janvier, 21 février,12 avril et 19 juillet 2024 lui demandant sa version des faits, omettant de leur donner suite et entravant ainsi l’enquête à son sujet (chef 1) - d’avoir, de ou vers 2018 au ou vers le mois de septembre 2024, omis d’assurer le suivi requis pour divers patients en ne prenant pas connaissance dans les meilleurs délais des résultats des tests demandés pour ceux-ci (chef 2) Le 2 avril 2026, le conseil de discipline a imposé à la Dre Fanny Sutto une radiation temporaire d’une période de 2 (deux) mois sur le chef 1 de la plainte et une radiation temporaire d’une période de 6 (six) mois sur le chef 2 de la plainte. Ces périodes de radiation doivent être purgées consécutivement pour une période totale de 8 (huit) mois. La Dre Fanny Sutto est donc radiée du tableau de l’ordre pour une période de 8 mois à compter du 12 mai 2026. De plus, le conseil a pris acte de la limitation d’exercice suivante : « Le médecin exerce uniquement au sein d’un établissement de santé. » Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions. Montréal, le 12 mai 2026 Linda Bélanger, avocate Secrétaire du conseil de discipline
- Limitation d’exercicePurgéeDébut : 12 mai 2026
Le médecin exerce uniquement au sein d’un établissement de santé. Montréal, le 12 mai 2026 Conseil de discipline
Décisions du conseil de discipline
- Dossier 24-2024-012022 avril 2026Plainte accueillie
Décision sur sanction
Sanction imposée : IMPOSE à l’intimée une période de radiation de deux mois. IMPOSE à l’intimée une période de radiation de six mois.
Ordonnance de non-publication : l’identité du patient est protégée.
Sources
Les textes ci-dessus sont reproduits des avis publics du CMQ. Les dates de fin marquées « estimée » sont calculées à partir de la durée indiquée dans la décision.