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Décisions du conseil de discipline

• Dossier 24-2023-0116522 janvier 2025Requête accueillie

  Décision sur requête en arrêt des procédures

  Voir les chefs reprochés

  Chefs reprochés (extrait de la décision)

  INCONDUITE SEXUELLE 1. Entre les années 2013 et 2019, dans la grande région métropolitaine de Montréal, l’Intimé a embrassé sa patiente A. et a eu, à au moins une (1) reprise, une (1) relation sexuelle complète avec celle-ci dans un motel, alors qu’il était son médecin de famille depuis plus d’une vingtaine d’années et que celle-ci présentait des conditions de santé mentale, le tout contrairement aux articles 59.1 et 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26) et aux articles 17 et 22 du Code de déontologie des médecins (RLRQ, c. M-9, r. 17). RELATION INTIME 2. Entre l’année 2017 et le ou vers le 9 février 2021, dans la grande région métropolitaine de Montréal, l’Intimé a initié, développé et/ou entretenu une relation intime avec sa patiente A., relation caractérisée par des sorties, des appels téléphoniques, des textos et/ou des invitations diverses, de nature intime, le tout contrairement à l’article 17 du Code de déontologie des médecins (RLRQ, c. M-9, r. 17) et à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26). DISCUSSION AVEC DE LA PATIENTE A. 3. Entre le ou vers le 9 février 2021 et le ou vers le 15 décembre 2022, à Montréal, l’Intimé: a. A profité d’une consultation médicale avec son patient B. afin de discuter des démarches judiciaires intentées par (patiente A.) à son endroit ; et/ou b. Dans le cadre de cette discussion, a […] invoqué les « Hells Angels ». le tout contrairement aux articles 3, 4 et 17 du Code de déontologie des médecins (RLRQ, c. M-9, r. 17) et à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26). BRIS D’ENGAGEMENT 4. Depuis le 1er juin 2022 et à ce jour, dans la grande région métropolitaine de Montréal, l’Intimé n’a pas respecté l’engagement qu’il a pris, en date du 13 septembre 2021, à l’endroit du Dr Michel Bichai, syndic adjoint de son ordre professionnel, de participer, à ses frais, à l’atelier « Défis et opportunités de l’entrevue médicale » offert par le Collège des médecins du Québec et ce, d’ici la fin mai 2022, le tout contrairement aux articles 110 et 122 du Code de déontologie des médecins (RLRQ, c. M-9, r. 17) et à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26).

  Texte reproduit de la décision du conseil de discipline. Des erreurs de reconnaissance de texte peuvent subsister ; consultez la décision officielle.