Schricker, Thomas Peter S. 98224

Décisions du conseil de discipline

• Dossier 24-2023-0117812 décembre 2024Plainte accueillie

  Décision sur culpabilité et sanction

  Sanction imposée : IMPOSE à l’intimé une période de radiation de trois (3) mois. IMPOSE à l’intimé une période de radiation de deux (2) mois. IMPOSE à l’intimé une période de radiation d’un (1) mois. IMPOSE à l’intimé une période de radiation de deux (2) semaines.

  Voir les chefs reprochés

  Chefs reprochés (extrait de la décision)

  1 Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 145. 2 Pièce SP-9, Exposé conjoint des faits et recommandations communes signées par les avocats des parties le 25 novembre 2024. L’Exposé conjoint des faits a été déposé lors de l’audience sur culpabilité, mais uniquement produit lors de l’audience sur sanction. 1. À Montréal, le ou vers le 5 décembre 2018 et le ou vers le 14 janvier 2019, l’Intimé, exerçant sa profession de médecin anesthésiologiste à l’Hôpital Royal-Victoria, dans les dossiers de ses patients A […] et B […] […], a fait défaut d’exercer sa profession selon les normes médicales actuelles les plus élevées, en réalisant une évaluation préanesthésique incomplète et insuffisante préalablement à une angioplastie sous sédation-analgésie, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 44, 46 et 62(2) du Code de déontologie des médecins, RLRQ, c. M-9, r. 17; 2. [Retiré]; 3. À Montréal, le ou vers le 5 décembre 2018, l’Intimé, exerçant sa profession de médecin anesthésiologiste à l’Hôpital Royal-Victoria, dans le dossier de sa patiente A […], a fait défaut de surveiller et d’évaluer adéquatement les paramètres cliniques et les signes vitaux durant la sédation-analgésie, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 37, 44 et 47 du Code de déontologie des médecins, RLRQ, c. M-9, r. 17 ; 4. [Retiré]; 5. À Montréal, le ou vers le 5 décembre 2018, l’Intimé, exerçant sa profession de médecin anesthésiologiste à l’Hôpital Royal-Victoria, dans le dossier de son patient B […], n’a pas effectué le suivi médical requis par son état de santé à la suite d’une sédation-analgésie : a) en faisant défaut d’autoriser un transfert sécuritaire vers la salle de réveil; b) en ne prescrivant pas d’oxygène durant le transport; c) en n’émettant pas de consigne au personnel infirmier pour l’oxygénothérapie du patient; d) en autorisant, à l’avance, le congé de son patient sans l’avoir évalué ni rencontré; commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 32, 37 et 47 du Code de déontologie des médecins, RLRQ, c. M-9, r.17; 6. À Montréal, le ou vers le […] 20 décembre 2018, l’Intimé, exerçant sa profession de médecin anesthésiologiste à l’Hôpital Royal-Victoria, dans le dossier de son patient C […], a signé en blanc l’évaluation préanesthésie, le protocole anesthésique, les ordonnances individuelles post-anesthésie et une autorisation de congé, sans avoir évalué ni rencontré le patient, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 47 et 50 du Code de déontologie des médecins, RLRQ, c. M-9, r. 17, aux dispositions de l’article 24 du Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, RLRQ c.M-9, r. 25 et aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C-26; 7. À Montréal, le ou vers le 5 décembre 2018 et le ou vers le 14 janvier 2019, l’Intimé, exerçant sa profession de médecin anesthésiologiste à l’Hôpital Royal-Vic

  Texte reproduit de la décision du conseil de discipline. Des erreurs de reconnaissance de texte peuvent subsister ; consultez la décision officielle.