Nguyen, Minh-Ngoc 81614

AVIS est par la présente donné que Dr Minh-Ngoc Nguyen (81614), exerçant la profession de médecin à Montréal a été trouvé coupable devant le Comité de discipline du Collège des médecins du Québec des infractions qui lui étaient reprochées soit : - d’avoir posé des actes abusifs de nature sexuelle sur deux patientes, le 23 novembre 1989 et le 12 août 1999. Dr Minh-Ngoc Nguyen a déjà été reconnu coupable par la Cour du Québec (affaires criminelles) le 25 janvier 2005, jugement qui a été confirmé par la Cour d’appel le 16 octobre 2007. Le Comité de discipline a imposé au Dr Minh-Ngoc Nguyen une limitation permanente à l’effet qu’il devra s’assurer de la présence d’un(e) infirmier(e) ou d’une infirmier(e) auxiliaire lors de toute consultation ou de tout acte médical posé à l’égard d’une patiente ainsi qu’une période de radiation temporaire de 5 ans, cette période devant se terminer le 13 novembre 2007, compte tenu de la période de radiation déjà purgée suite à la décision du Comité administratif du Collège. En outre, en vertu de l’article 158 du Code des professions, la décision du Comité à l’effet de limiter de façon permanente le droit de pratique de Dr Minh-Ngoc Nguyen est exécutoire dès sa signification à l’intimé, soit le 17 octobre 2007. Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions. Montréal, le 17 octobre 2007 Me Christian Gauvin, avocat Secrétaire du Comité de discipline

AVIS est par la présente donné que Dr Minh-Ngoc Nguyen (81614), exerçant la profession de médecin à Montréal a été trouvé coupable devant le Comité de discipline du Collège des médecins du Québec des infractions qui lui étaient reprochées soit : d’avoir posé des actes abusifs de nature sexuelle sur deux patientes, le 23 novembre 1989 et le 12 août 1999. Dr Minh-Ngoc Nguyen a déjà été reconnu coupable par la Cour du Québec (affaires criminelles) le 25 janvier 2005, jugement qui a été confirmé par la Cour d’appel le 16 octobre 2007. Le Comité de discipline a imposé au Dr Minh-Ngoc Nguyen une limitation permanente à l’effet qu’il devra s’assurer de la présence d’un(e) infirmier(e) ou d’une infirmier(e) auxiliaire lors de toute consultation ou de tout acte médical posé à l’égard d’une patiente ainsi qu’une période de radiation temporaire de 5 ans, cette période devant se terminer le 13 novembre 2007, compte tenu de la période de radiation déjà purgée suite à la décision du Comité administratif du Collège. En outre, en vertu de l’article 158 du Code des professions, la décision du Comité à l’effet de limiter de façon permanente le droit de pratique de Dr Minh-Ngoc Nguyen est exécutoire dès sa signification à l’intimé, soit le 17 octobre 2007. Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions. Montréal, le 17 octobre 2007 Me Christian Gauvin, avocat Secrétaire du Comité de discipline