Morissette, Louis 79039
Droit d’exercice limité
A déjà été radié (sanction purgée)
Historique disciplinaire
- Limitation d’exerciceEn vigueurDébut : 9 mars 2026
Le médecin cesse définitivement d’effectuer l’évaluation de l’aptitude de personnes pour la réalisation d’actes civils ainsi que pour la nomination de mandataire (procuration et mandat de protection) et de liquidateur/ exécuteur testamentaire à compter du 9 mars 2026. Le 9 mars 2026
Décisions du conseil de discipline
- Dossier 24-2018-0104010 septembre 2024Plainte accueillie
Jugement du Tribunal des professions
Sanction imposée : IMPOSE à l’intimé une amende de 10 000 $. CONDAMNE l’intimé au paiement d’un sixième (1/6) des déboursés, à l’exclusion de l’ensemble des déboursés relatifs aux auditions sur les requêtes suivantes : limitation provisoire immédiate entendue le 10 août 2018, radiation d’allégations entendue le 7 décembre 2018 et récusation de la présidente du Conseil entendue le 31 mai 2019.
Voir les chefs reprochés
Chefs reprochés (extrait de la décision)d’une loi ou d’un règlement qu’on reproche au professionnel d’avoir violées34.
Texte reproduit de la décision du conseil de discipline. Des erreurs de reconnaissance de texte peuvent subsister ; consultez la décision officielle.
Sources
Les textes ci-dessus sont reproduits des avis publics du CMQ. Les dates de fin marquées « estimée » sont calculées à partir de la durée indiquée dans la décision.