Lavigueur, René 78004

Décisions du conseil de discipline

• Dossier 24-2021-0111212 juillet 2022Plainte accueillie

  Décision sur culpabilité et sanction

  Sanction imposée : IMPOSE à l’intimé une période de radiation de deux mois sous le chef 1. IMPOSE à l’intimé une période de radiation de trois mois sous le chef 2.

  Voir les chefs reprochés

  Chefs reprochés (extrait de la décision)

  1. À Ste-Anne-des-Monts, entre le ou vers le 12 décembre 2017 et le ou vers le 17 décembre 2019, est intervenu dans les affaires personnelles de sa patiente, [madame A], sur des questions qui ne relèvent pas du domaine de la santé, contrairement aux articles 25 et 63 du Code de déontologie des médecins (RLRQ, c. M-9, r. 17) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26); 2. À Ste-Anne-des-Monts, entre le ou vers le 12 décembre 2017 et le ou vers le 17 décembre 2019, a fait défaut de préserver le secret professionnel d’informations portées à sa connaissance dans l’exercice de sa profession en révélant à un tiers, sa patiente [madame A] : a. un diagnostic suspecté de son patient [monsieur B]; et b. un antécédent médical de son patient [monsieur C]; contrairement à l’article 20 du Code de déontologie des médecins (RLRQ, c. M-9, r. 17) et à l’article 60.4 du Code des professions (RLRQ, c. C-26) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26); [Transcription textuelle sauf anonymisation] QUESTION EN LITIGE

  Texte reproduit de la décision du conseil de discipline. Des erreurs de reconnaissance de texte peuvent subsister ; consultez la décision officielle.