Lacerte, Jean-F. 64221

AVIS est par les présentes donné que le Dr Jean-F. Lacerte (64221) exerçant la profession de médecin (psychiatrie), à Montréal (Québec), a plaidé coupable devant le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec des infractions qui lui étaient reprochées soit : - d’avoir répondu à la demande écrite du 3 juillet 2013 du syndic adjoint requérant « une copie intégrale du dossier constitué pour cette patiente et des documents auxquels vous avez eu accès dans le cadre de cette expertise », que son expertise tenait lieu de dossier médical et en ne transmettant que ce document accompagné du certificat complété par un médecin de famille, alors que cette déclaration et cette transmission étaient incomplètes au vu de la lettre de son procureur transmise un an plus tard, soit le 10 juillet 2014 (chef 2); - d’avoir négligé de conserver et/ou décidé intempestivement de ne pas conserver à son dossier médical un addendum à son expertise psychiatrique, soit un document participant dudit rapport d’expertise et dûment transmis à la compagnie d’assurance, à la suite de ses interrogations sur les conclusions de l’expertise (chef 4). Le 29 mai 2018, le conseil de discipline a imposé au Dr Jean-F. Lacerte une radiation du tableau de l’ordre pour une période de 2 semaines sur le 2è chef et d’une semaine sur le 4è chef de la plainte. Ces périodes de radiation doivent être purgées concurremment. Le docteur Lacerte en a appelé de la décision du conseil en vertu de l’article 164 du Code des professions. L’appel a eu pour effet de suspendre l’exécution de la décision rendue. Le Tribunal des professions rendait son jugement le 8 juillet 2021 et a accueilli l’appel à la seule fin d’annuler la radiation temporaire au chef 4. Le Dr Jean-F. Lacerte est donc radié du tableau de l’ordre pour une période de deux (2) semaines à compter du 12 juillet 2021. Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions. Montréal, le 12 juillet 2021 Me Linda Bélanger, avocate Secrétaire du conseil de discipline