Guberman, Daniel Saragea 10577

Décisions du conseil de discipline

• Dossier 24-2023-0116910 mai 2024Plainte accueillie

  Décision rectifiée sur culpabilité et sanction

  Sanction imposée : IMPOSE à l’intimé une période de radiation de dix semaines. IMPOSE à l’intimé une période de radiation de six semaines. IMPOSE à l’intimée une amende de 2 500 $. IMPOSE à l’intimé une période de radiation de deux semaines.

  Voir les chefs reprochés

  Chefs reprochés (extrait de la décision)

  1. 4 novembre 2019, a fait défaut d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, notamment en ne procédant pas à une anamnèse ni à un examen physique de sa patiente […], contrairement aux articles 46 et 47 du Code de déontologie des médecins (RLRQ, c. M-9, r. 17) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26); 2. À Longueuil, […] le 24 septembre 2019 […], a fait défaut d’obtenir un consentement libre et éclairé de sa patiente […] avant d’entreprendre une intervention de liposuccion à son endroit, contrairement aux articles 28 et 29 du Code de déontologie des médecins (RLRQ, c. M-9, r. 17) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26); 3. À Longueuil, le ou vers le 26 septembre 2019, a fait défaut de fournir à sa patiente […] une facture détaillée de ses services, des fournitures médicales et des appareils, médicaments et produits dont il lui a réclamé le coût, contrairement à l’article 104 du Code de déontologie des médecins (RLRQ, c. M-9, r. 17) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26); 4. À Longueuil et à Montréal, entre le ou vers le 24 septembre 2019 et le ou vers le 9 juin 2020, a fait défaut d’inscrire des notes complètes et a inscrit des notes inexactes ou contradictoires au dossier de sa patiente […], contrairement à l’article 6 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (RLRQ, c. M-9, r. 20.3) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c. C-26); [Transcription textuelle, sauf anonymisation]

  Texte reproduit de la décision du conseil de discipline. Des erreurs de reconnaissance de texte peuvent subsister ; consultez la décision officielle.