Godbout, Sylvie 83397

Je, soussigné, Dr Steven Lapointe, médecin, agissant en ma qualité de syndic adjoint du Collège des médecins du Québec, ayant mon domicile professionnel au 3500-1250, boul. René-Lévesque Ouest à Montréal, affirme solennellement : Que je suis raisonnablement informé, ai raison de croire et crois véritablement que la Dre Sylvie Godbout (83397), un professionnel membre du Collège des médecins du Québec, exerçant sa profession à Sherbrooke, a fait preuve de : 1. Avoir délivré, pour la période du 18 avril au 6 mai 2019, sur simple demande de J, un arrêt de travail sans indication médicale à son soutien et sans avoir rencontré le patient, le tout en contravention de l’article 85 du Code de déontologie des médecins et contrairement à l’article 59.2 du Code des professions; 2. Avoir délivré, à plusieurs reprises en mars et avril 2019, des attestations d’arrêt de travail à J, sans par ailleurs consigner à son dossier les informations cliniques au soutien de telles attestations, contrevenant ainsi au Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin et contrairement à l’article 59.2 du Code des professions; 3. Avoir délivré à J, le 3 août 2017, une attestation d’incapacité de travailler de jour ou de soir, sans raison médicale le justifiant, le tout contrevenant à l’article 85 du Code de déontologie des médecins et contrairement à l’article 59.2 du Code des professions; 4. Avoir délivré, le 3 avril 2019, une attestation d’incapacité à se rendre à un rendez-vous médical le 19 mars 2019, à M, et ce, sans avoir rencontré ou évalué la patiente en date du 19 mars, le tout en contravention de l’article 85 du Code de déontologie des médecins et contrairement à l’article 59.2 du Code des professions; 5. Avoir mis fin, sans justification médicale, au suivi de L, le 27 novembre 2019, contrevenant ainsi à l’article 32 du Code de déontologie des médecins et contrairement à l’article 59.2 du Code des professions; 6. [Retrait] 7. Le ou vers le 20 février 2020, avoir entravé le travail du syndic, en lui indiquant avoir vu M le 19 mars 2019 alors que ce n’était pas le cas, contrevenant ainsi à l’article 118 du Code de déontologie des médecins et contrairement aux articles 114, 122 et 59.2 du Code des professions; 8. Le ou vers 19 novembre 2019, en omettant d’avoir une conduite irréprochable lors de communications avec madame […], directrice des Ressources humaines, des communications et affaires juridiques au CIUSS de l’Estrie￾CHUS, contrevenant ainsi aux articles 17, 110 et 111 du Code de déontologie des médecins et, commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions. [Transcription textuelle, sauf anonymisation]

Texte reproduit de la décision du conseil de discipline. Des erreurs de reconnaissance de texte peuvent subsister ; consultez la décision officielle.