Gaudreau, Jean-David 13230
Actuellement radié depuis le 7 juin 2018
Historique disciplinaire
- RadiationEn vigueurDurée : 4 ansDébut : 7 juin 2018Fin : 7 juin 2022 (estimée)
AVIS est par les présentes donné que le Dr Jean-David Gaudreau (13230), exerçant la profession de médecin à Québec (Québec), a plaidé coupable devant le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec de l’infraction qui lui était reprochée soit : - d’avoir, entre le ou vers le 4 juin 2014 et le ou vers le mois d’août 2016, à Québec et à Lévis, a abusé de la relation professionnelle établie avec sa patiente, notamment en tenant des propos abusifs à caractère sexuel, en posant des gestes abusifs à caractère sexuel et en ayant avec cette dernière des relations sexuelles (chef 1). Le 30 mai 2018, le conseil de discipline a imposé au Dr Jean-David Gaudreau une radiation du tableau de l’ordre pour une période de sept (7) ans sur l’unique chef de la plainte amendée. La décision du conseil étant exécutoire dès sa communication à l’intimé, le Dr Jean-David Gaudreau est donc radié du tableau de l’ordre pour une période de sept (7) ans à compter du 7 juin 2018. Le Dr Gaudreau en a appelé de la décision du conseil de discipline au Tribunal des professions en vertu de l’article 164 du Code des professions. Le jugement du Tribunal des professions rendu le 22 octobre 2021 a infirmé la décision du conseil de discipline rendue le 30 mai 2018 et a imposé au Dr Gaudreau une période de radiation de 4 ans. Le Dr Gaudreau est donc radié depuis le 7 juin 2018 et ce, pour une période totalisant 4 ans. Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions. Montréal, le 22 octobre 2021 Me Linda Bélanger, avocate Secrétaire du conseil de discipline
Décisions du conseil de discipline
- Dossier 24-2017-0096922 octobre 2021Plainte accueillie
Jugement du Tribunal des professions
Sanction imposée : IMPOSE à l’intimé une période de radiation temporaire d’une durée de 7 ans; [212] CONDAMNE l’intimé au paiement d’une amende de 5 000 $; [213] RECOMMANDE au Conseil d’administration du Collège des médecins que le montant de cette amende soit remis à la patiente concernée par la plainte et victime de l’acte dérogatoire visé à l’article 59.
Ordonnance de non-publication : l’identité du patient est protégée.
Voir les chefs reprochés
Chefs reprochés (extrait de la décision)1. À Québec et à Lévis, entre le ou vers le 4 juin 2014 et le ou vers le mois d’août 2016, a abusé de la relation professionnelle établie avec sa patiente, Mme […], notamment en tenant des propos abusifs à caractère sexuel, en posant des gestes abusifs à caractère sexuel et en ayant avec cette dernière des relations sexuelles, contrairement aux articles 17 et 22 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et à l’article 59.1 du Code des professions (RLRQ, c C-26), commettant de par ce fait des actes dérogatoires à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ, c C-26); 2. [RETIRÉ] [Reproduction intégrale]
Texte reproduit de la décision du conseil de discipline. Des erreurs de reconnaissance de texte peuvent subsister ; consultez la décision officielle.
Sources
Les textes ci-dessus sont reproduits des avis publics du CMQ. Les dates de fin marquées « estimée » sont calculées à partir de la durée indiquée dans la décision.