Ferron, Serge 81169

Décisions du conseil de discipline

• Dossier 24-2019-010704 mars 2020Plainte accueillie

  Décision sur culpabilité et sanction

  Sanction imposée : IMPOSE à l’intimé, sous le chef 1, une radiation de quatre mois. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 2, une radiation de quatre mois.

  Ordonnance de non-publication : l’identité du patient est protégée.

  Voir les chefs reprochés

  Chefs reprochés (extrait de la décision)

  1. Le ou vers le 15 février 2019, en accédant sans autorisation et sans justification médicale, aux renseignements de santé confidentiels contenus au dossier médical de monsieur A sur le site Dossier Santé Québec (DSQ), commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession contrairement à l’article 59.2 du Code des professions; 2. Au cours du mois de février 2019, en transmettant à madame B, sans autorisation et au préjudice d’un patient, monsieur A, des renseignements médicaux confidentiels, ainsi que des allégations médicales non fondées à son sujet, contrairement à l’article 20 (4) […] du Code de déontologie des médecins […]. [Transcription textuelle, sauf anonymisation]

  Texte reproduit de la décision du conseil de discipline. Des erreurs de reconnaissance de texte peuvent subsister ; consultez la décision officielle.

• Dossier 24-2017-0098625 avril 2018Plainte accueillie
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