Faruqi, Faez 87212

Décisions du conseil de discipline

• Dossier 24-2023-0116412 avril 2024Plainte accueillie

  Décision sur culpabilité et sanction

  Sanction imposée : IMPOSE à l’intimé, sous le chef 1, une amende de 2 500 $. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 2, une période de radiation de trois mois. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 3, une période de radiation de trois mois. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 4, une période de radiation de trois mois. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 5, une période de radiation de trois mois. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 6, une amende de 2 500 $. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 7, une amende de 2 500 $. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 8, une amende de 2 500 $. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 9, une amende de 2 500 $. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 10, une amende de 2 500 $. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 11, une amende de 2 500 $. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 12, une amende de 2 500 $. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 13, une amende de 2 500 $. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 14, une période de radiation de trois mois. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 15, une période de radiation de trois mois. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 16, une période de radiation de trois mois.

  sanction non exécutoire

  Voir les chefs reprochés

  Chefs reprochés (extrait de la décision)

  1. Au cours de l’été 2019, en permettant que de la publicité concernant les dons d’ovules rémunérés soit accessible par un lien situé sur le site internet de la Clinique Médicale Gynesys dont il était propriétaire, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession, compte tenu notamment de la législation relative à la procréation assistée, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions; 2. Le ou vers le 17 juillet 2018, en facturant à madame un montant global de $9 500 US qui incluait une somme de $3 000 US, pour permettre de rétribuer une donneuse d’ovule, et en rémunérant cette dernière, […], le ou vers le 27 septembre 2018 en lui versant une somme de $3 000 US, un montant qui ne se limitait pas au remboursement de frais admissible faisant l’objet de reçus, commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, compte tenu notamment de la législation relative à la procréation assistée, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions; 3. Le ou vers le 15 mai 2018, et le ou vers le 14 août 2018, en facturant à […] un montant global de $9 500 US qui incluait une somme de $3 000 US pour 3 Pièces P-1 et SP-2 à SP-7. 4 Pièce SI-1. 5 Pièce P-2, permettre de rétribuer une donneuse d’ovule et en rémunérant cette dernière, […], entre le 14 septembre 2018 et le 10 octobre 2018 en lui versant une somme de $3 000 US, un montant qui ne se limitait pas au remboursement de frais admissible faisant l’objet de reçus, commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, compte tenu notamment de la législation relative à la procréation assistée, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions; 4. Le ou vers le 05 février 2018 et le ou vers le 11 juillet 2018, en facturant à […] un montant global de $15 000 US qui incluait une somme de $3 000 US pour permettre de rétribuer une donneuse d’ovule et en rémunérant cette dernière, […], entre le 14 décembre 2018 et le 04 janvier 2019 en lui versant une somme de $3 000 US, un montant qui ne se limitait pas au remboursement de frais admissible faisant l’objet de reçus, commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, compte tenu notamment de la législation relative à la procréation assistée, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions; 5. Vers décembre 2018 et vers février 2019 en facturant […] une somme totale de $15 000 US qui incluait une somme de $3 000 US pour permettre de rétribuer une donneuse d’ovule et en rémunérant cette dernière, […], entre le 12 décembre 2018 et le 28 juin 2019 en lui versant une somme de $3 000 US, un montant qui ne se limitait pas au remboursement de frais admissible faisant l’objet de reçus, commettant ainsi des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, compte tenu notamment de la législation relative à la procréation assistée, contrairement à l’article 59.2 du C

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