Balthazard, Carole 97347

Décisions du conseil de discipline

• Dossier 24-2020-0109121 janvier 2021Plainte accueillie

  Décision sur culpabilité et sanction

  Sanction imposée : IMPOSE à l’intimée une période de radiation temporaire de trois mois.

  Ordonnance de non-publication : l’identité du patient est protégée.

  Voir les chefs reprochés

  Chefs reprochés (extrait de la décision)

  1. À Sutton, entre le ou vers l’année 2011 et le ou vers le 18 décembre 2019, n’a pas pris les moyens raisonnables pour que soit préservé le secret professionnel de ses patients, contrairement à l’article 20 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et à l’article 60.4 du Code des professions (RLRQ C C-26) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions.

  Texte reproduit de la décision du conseil de discipline. Des erreurs de reconnaissance de texte peuvent subsister ; consultez la décision officielle.