Agha, Amer 94026

Décisions du conseil de discipline

• Dossier 24-2020-0109021 avril 2021Plainte accueillie

  Décision sur culpabilité et sanction

  Sanction imposée : IMPOSE à l’intimé une période de radiation temporaire de quatre mois sous le chef 1. IMPOSE à l’intimé une amende de 7 500 $ sous le chef 2.

  Ordonnance de non-publication : l’identité du patient est protégée.

  Voir les chefs reprochés

  Chefs reprochés (extrait de la décision)

  1. En agissant comme seul et unique médecin traitant d’une personne avec qui il existait une relation susceptible de nuire à la qualité de son exercice professionnel, en procédant à plusieurs interventions diagnostiques et thérapeutiques non urgentes, mais non bénignes, sans avoir la distance nécessaire requise, notamment en assurant lui-même le suivi préventif, en évaluant et en diagnostiquant un trouble de santé mentale et en lui prescrivant plusieurs médicaments, dont des psychotropes et de l’isotrétinoïne, le tout, contrairement aux articles 63 et 70 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26); 2. En omettant de constituer et de maintenir un dossier médical à l’égard de cette personne au cours de cette période, contrairement à l’article 4 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (RLRQ c M-9, r 20.3)

  Texte reproduit de la décision du conseil de discipline. Des erreurs de reconnaissance de texte peuvent subsister ; consultez la décision officielle.