Morissette, Louis 79039
Restricted practice
Previously struck off (sanction served)
Disciplinary history
- Practice restrictionIn effectStart: 9 March 2026Original notice (in French)
Le médecin cesse définitivement d’effectuer l’évaluation de l’aptitude de personnes pour la réalisation d’actes civils ainsi que pour la nomination de mandataire (procuration et mandat de protection) et de liquidateur/ exécuteur testamentaire à compter du 9 mars 2026. Le 9 mars 2026
Disciplinary council decisions
- File 24-2018-0104010 September 2024Complaint upheld
Judgment of the Professions Tribunal
Sanction imposed : IMPOSE à l’intimé une amende de 10 000 $. CONDAMNE l’intimé au paiement d’un sixième (1/6) des déboursés, à l’exclusion de l’ensemble des déboursés relatifs aux auditions sur les requêtes suivantes : limitation provisoire immédiate entendue le 10 août 2018, radiation d’allégations entendue le 7 décembre 2018 et récusation de la présidente du Conseil entendue le 31 mai 2019.
View the charges
Charges (excerpt from the decision)d’une loi ou d’un règlement qu’on reproche au professionnel d’avoir violées34.
Text reproduced from the disciplinary council’s decision. Minor text-recognition errors may remain; consult the official decision.
Sources
The texts above are reproduced from the CMQ’s public notices. End dates marked “estimated” are calculated from the duration stated in the decision.