Hammami, Hachmi 74618

AVIS est par les présentes donné que le Dr Hachmi Hammami (74618), exerçant la profession de médecin (ophtalmologie) à Salaberry-de-Valleyfield (Québec), a été trouvé coupable par le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec des infractions qui lui étaient reprochées soit : - le 28 novembre 2013, la Cour d’appel a maintenu le jugement prononcé le 13 juillet 2011 par l’Honorable Marie-Chantal Doucet, juge de la Cour du Québec, district de Beauharnois, chambre criminelle (dossier no 760-01-037709-067), déclarant l’intimé coupable sur quatre chefs de fraudes bancaires et deux chefs d’escroquerie, dont certains chefs d’accusation présentent, de l’avis du syndic, un lien avec l’exercice de la profession, à savoir : i) d’avoir, le ou vers le 17 août 2000, à Salaberry-de-Valleyfield, district de Beauharnois, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, frustré la Banque CIBC, succursale de Valleyfield, en obtenant frauduleusement un prêt bancaire, d’une valeur dépassant 5 000,00$, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 380(1)a) du Code criminel. ii) d’avoir, le ou vers le 15 août 2003, à Salaberry-de-Valleyfield, district de Beauharnois, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, frustré Banque Laurentienne, succursale de Valleyfield, d’une somme d’argent par l’utilisation d’un chèque falsifié, d’une valeur dépassant 5 000,00$, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 380(1)a) du Code criminel (chef 1); - d’avoir fait défaut le 13 juillet 2011 ou dans les 10 jours suivants, d’aviser le secrétaire de l’Ordre du Collège des médecins du Québec qu’il avait fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle (chef 2); - d’avoir déclaré faussement sur le document « Déclaration annuelle 2012-2013 » transmise le ou vers le 29 juin 2012, qu’il n’avait pas été reconnu coupable d’une infraction criminelle dont il n’avait pas déjà informé le Collège (chef 3); - d’avoir déclaré faussement sur le document « Déclaration annuelle 2013-2014 » transmise le ou vers le 25 juin 2013, qu’il n’avait pas été reconnu coupable d’une infraction criminelle dont il n’avait pas déjà informé le Collège (chef 4); - d’avoir déclaré faussement sur le document « Déclaration annuelle 2014-2015 » transmise le ou vers le 25 juin 2014, qu’il n’avait pas été reconnu coupable d’une infraction criminelle dont il n’avait pas déjà informé le Collège (chef 5). Le 4 juillet 2016, le conseil de discipline a imposé au Dr Hammami la révocation de son permis de pratique sur les chefs 1 i) et ii), 2, 3, 4 et 5 de la plainte. Cette décision a été rendue nonobstant appel. La décision du conseil en ce qui a trait à la révocation de permis étant exécutoire dès signification à l’intimé, le Dr Hachmi Hammami n’a plus de permis de pratique à compter du 13 juillet 2016. Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions. Montréal, le 13 juillet 2016 Me Christian Gauvin, avocat Secrétaire du conseil de discipline