Grégoire, Serge 93100

AVIS est par les présentes donné que le Dr Serge Grégoire (93100), exerçant la profession de médecin à Baie Comeau (Québec), a enregistré un plaidoyer de non-culpabilité au reproche formulé au chef 1 et a plaidé coupable au reproche formulé au chef 2 de la plainte. Le conseil de discipline l’a trouvé coupable concernant les 2 chefs de la plainte. Voici les infractions qui lui étaient reprochées soit : - d’avoir exercé la médecine, les 11, 20, 21 et 31 mars 2014, lors d’évaluation des patientes qui le consultait pour une problématique de santé mentale, au Centre de santé et de services sociaux de la Haute-Côte-Nord – Pavillon Forestville, sans la présence d’une infirmière malgré une limitation permanente d’exercice imposée par le Comité de discipline le 9 juin 2005 et réitérée par le Conseil de discipline le 28 janvier 2009 (chef 1); - d’avoir inscrit, les 11, 20 et 21 mars 2014, des informations fausses, erronées et/ou trompeuses dans les dossiers médicaux à l’effet qu’une infirmière était présente lors de l’évaluation alors que tel n’était pas le cas (chef 2). Le 31 mars 2016, le conseil de discipline a imposé au Dr Serge Grégoire une limitation permanente de son droit de pratique de la façon suivante; - Cesser toute pratique clinique en établissement à compter du 1er juin 2016 - Exercer en présence d’une infirmière lors de toute consultation ou tout acte médical posé sur un patient de sexe féminin peu importe l’âge, en clinique médicale La décision du conseil en ce qui a trait à la limitation permanente étant exécutoire dès signification à l’intimé, le Dr Serge Grégoire est donc limité de façon permanente du tableau de l’ordre à compter du 11 avril 2016. Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions. Montréal, le 11 avril 2016 Me Christian Gauvin, avocat Secrétaire du conseil de discipline

AVIS est par les présentes donné que le Dr Serge Grégoire (93100) exerçant la profession de médecin à Baie Comeau (Québec), a plaidé coupable devant le Comité de discipline du Collège des médecins du Québec des infractions qui lui étaient reprochées soit : - d’avoir fait défaut de 1997 à 2001, de ne pas avoir eu une conduite irréprochable en posant des gestes de natures sexuelles qui ont progressé jusqu’en des relations sexuelles complètes sur une patiente (chef 1); - d’avoir fait défaut entre février et juillet 2000, de ne pas avoir eu une conduite irréprochable envers une patiente en lui tenant des propos à caractère sexuel, déplacés et inconvenants (chef 2); - d’avoir fait défaut en 1996, de ne pas avoir eu une conduite irréprochable envers une patiente en posant sur elle des gestes abusifs à caractère sexuel et en lui tenant des propos abusifs à caractère sexuel (chef 3); - d’avoir fait défaut en août 2003, de ne pas avoir eu une conduite irréprochable envers une patiente en la harcelant, lui adressant des propositions inconvenantes et déplacées de façon insistante et répétitive (chef 4); - d’avoir entre 2001 et 2003, prescrit intempestivement et contrairement aux données de la science médicale actuelle du « Dilaudid », et ce, sans l’inscrire au dossier médical de la patiente (chef 5); - d’avoir de juillet 2002 à mai 2003, prescrit intempestivement et contrairement aux données actuelles de la science médicale une polymédication importante, et ce, sans tenir de dossier médical pour cette patiente (chef 6). Le 9 juin 2005, le Comité de discipline a imposé au Dr Serge Grégoire une période de radiation de 2 ans du Tableau de l’Ordre pour les chefs 1 et 3, une période de radiation d’un an sur le chef 2 ainsi qu’une période d’un mois pour le chef 4 et une période de 6 mois pour les chefs 5 et 6. Ces périodes de radiation devant être purgées de façon concurrente. Par ailleurs, le Comité a imposé au Dr Grégoire une limitation permanente de son droit d’exercer des activités professionnelles, formulée de la façon suivante : - en clinique, l’intimé devra s’assurer de la présence d’une infirmière lors de toute consultation ou de tout acte médical posé sur un patient de sexe féminin; - en centre hospitalier, l’intimé devra s’assurer de la présence d’une infirmière lors de tout examen des seins ou gynécologique ainsi que lors d’évaluation et/ou suivi de toute problématique en santé mentale de tout patient de sexe féminin. La décision du Comité étant exécutoire dès sa communication à l’intimé, le Dr Grégoire est donc radié du Tableau de l’Ordre pour une période de deux ans et son droit d’exercer est limité de façon permanente à compter du 13 juin 2005. Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions. Montréal, le 13 juin 2005 Me Christian Gauvin, avocat Secrétaire du conseil de discipline