Ferron, Serge 81169

Disciplinary council decisions

• File 24-2019-010704 March 2020Complaint upheld

  Decision on guilt and sanction

  Sanction imposed : IMPOSE à l’intimé, sous le chef 1, une radiation de quatre mois. IMPOSE à l’intimé, sous le chef 2, une radiation de quatre mois.

  Non-publication order: the patient’s identity is protected.

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  Charges (excerpt from the decision)

  1. Le ou vers le 15 février 2019, en accédant sans autorisation et sans justification médicale, aux renseignements de santé confidentiels contenus au dossier médical de monsieur A sur le site Dossier Santé Québec (DSQ), commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession contrairement à l’article 59.2 du Code des professions; 2. Au cours du mois de février 2019, en transmettant à madame B, sans autorisation et au préjudice d’un patient, monsieur A, des renseignements médicaux confidentiels, ainsi que des allégations médicales non fondées à son sujet, contrairement à l’article 20 (4) […] du Code de déontologie des médecins […]. [Transcription textuelle, sauf anonymisation]

  Text reproduced from the disciplinary council’s decision. Minor text-recognition errors may remain; consult the official decision.

• File 24-2017-0098625 April 2018Complaint upheld
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