Balthazard, Carole 97347

Disciplinary council decisions

• File 24-2020-0109121 January 2021Complaint upheld

  Decision on guilt and sanction

  Sanction imposed : IMPOSE à l’intimée une période de radiation temporaire de trois mois.

  Non-publication order: the patient’s identity is protected.

  View the charges

  Charges (excerpt from the decision)

  1. À Sutton, entre le ou vers l’année 2011 et le ou vers le 18 décembre 2019, n’a pas pris les moyens raisonnables pour que soit préservé le secret professionnel de ses patients, contrairement à l’article 20 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et à l’article 60.4 du Code des professions (RLRQ C C-26) et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions.

  Text reproduced from the disciplinary council’s decision. Minor text-recognition errors may remain; consult the official decision.